Le cabinet HKP offre des services juridiques à titre onéreux en vertu de l’arrêté du Ministère de la Justice de la RS no 655/2004 Z.z. sur la rémunération et les indemnités des avocats perçues en contrepartie de la prestation de services juridiques.

Les conditions de rémunération (avec les autres conditions de prestation de services juridiques) font d’habitude l’objet d’un accord particulier avec le client, le plus souvent sous forme écrite de convention de prestation de services juridiques. La convention de prestation de services juridiques peut être conclue pour une affaire concrète (ad hoc) ou pour la prestation d’un type de services juridiques ou bien de tous les services juridiques pour le client en question, et ce pour une période déterminée ou sans limitation dans le temps (pour une durée indéterminée).

Les modalités de rémunération de services HKP sont les suivantes:

• Tarif horaire (HKPBasic)

• La modalité de base de rémunération repose sur le tarif horaire (HKPBasic), dans ce cas le temps réel de prestation de services juridiques (calculé par 15 minutes entamées) est multiplié par le tarif horaire convenu de l’avocat en question. Les tarifs horaires varient d’habitude en fonction de la position des différents avocats, en prenant toujours pour base le tarif convenu pour l’avocat qui sert de point de départ pour les tarifs de l’associé gérant (+ 25 %) et de l’avocat stagiaire (- 25 %), ainsi que de l’assistant juridique/administratif (- 75 %).

• Crédit mensuel (HKPCredit)

• En cas de prestation régulière de services juridiques d’une ampleur déterminée, la rémunération est fixée sur la base de crédit mensuel (HKPCredit), dans ce cas le client fixe le montant de la somme mensuelle (du crédit) qu’il acquitte et il le prélève en bénéficiant des services juridiques au cours des différents mois. L'avantage de ce modèle consiste dans les tarifs horaires réduits de 25 % par rapport aux tarifs standard qui ne s’appliquent qu’après l’épuisement du crédit mensuel du mois en question. Un autre avantage consiste dans le transfert automatique au crédit du mois suivant de la somme qui n’a pas été épuisée, ainsi on augmente le crédit du mois en question et la somme transférée est prélevée en priorité, cependant son transfert répété n’est plus possible.

• Rémunération forfaitaire (HKPFlat)

• En cas de certains services juridiques standard (par exemple la constitution des sociétés commerciales) ou en cas d’affaires permettant de prévoir à l’avance de manière pertinente le temps nécessaire pour les régler, on peut convenir d’une rémunération fixe. Il s’agit de la rémunération dite forfaitaire (HKPFlat), dont le montant ne dépend pas par la suite du temps nécessaire pour régler l’affaire.

• Rémunération par quote-part (HKPSuccess)

• En cas de recouvrement de créance avec succès ou au cas où il faut faire valoir d’autres droits appréciables en argent du client ainsi qu’en cas de « défense » couronnée de succès contre les prétentions financières (appréciables en argent) vis-à-vis du client, d’une manière standard, on se met d’accord sur la rémunération dite par quote-part (HKPSuccess), fixée en tant que pourcentage de la somme recouvrée ou « sauvée » au profit du client. Le droit à cette rémunération ne s’ouvre qu’après le paiement de la somme recouvrée (demandée) au client ou après que la procédure suivie contre le client soit valablement clôturée.

• Rémunération tarifaire (HKPTariff)

• On ne fait pas souvent le recours à l’option de convention de rémunération sur la base de la rémunération dite tarifaire (HKPTariff) avec l’application du procédé fixé par l’arrêté no 655/2004 Z.z. reposant sur la rémunération des différents actes de services juridiques (énumérés en détail) avec le montant fixé (de manière déterminée) en fonction de leur valeur. Cependant l’importance de la rémunération tarifaire consiste dans son application automatique en cas de services offerts sans passation préalable d’un accord particulier sur les conditions de rémunération ce qui découle directement de l’arrêté no 655/2004 Z.z.

  La rémunération tarifaire joue également un rôle important même en cas de représentation au cours d’une procédure judiciaire (ou d’une saisie) étant donné que sur sa base le tribunal accorde (en cas de cause gagnée) des frais de justice pouvant représenter aussi, en accord avec le client, une forme de rémunération pour les services juridiques, et le cas échéant, ces frais peuvent servir au règlement d’une autre forme de notre rémunération.

Dans la pratique, outre la rémunération sur la base d’une des modalités citées, il existe aussi leurs différentes combinaisons (notamment en cas de procédures judiciaires) reposant pour la plupart sur la rémunération continue sur la base de rémunération à l’heure (ou de crédit mensuel) et sur la « prime » de résultat, par exemple sous forme de rémunération par quote-part.

En vertu de l’arrêté no 655/2004 Z.z., outre la rémunération de services juridiques, notre cabinet a également droit:

• 1. à l’indemnité pour frais (dépenses)

• il s’agit de l’indemnité pour tous les frais (dépenses) engagés de manière raisonnable, notamment pour les frais judiciaires et administratifs (timbres), les frais de notaire, les frais de transport ou les frais de traduction, d’expertise, etc.

• 2. au forfait de frais généraux

• En cas d’actes acceptés dans le cadre de rémunération tarifaire (déterminés par l’arrêté), le cabinet a aussi droit au forfait de frais généraux représentant le remboursement forfaitaire des frais de télécommunications (appels locaux) et de transports, son montant étant fixé chaque année sur la base du salaire moyen annuel (pour 2008, il est de 190,- Sk pour chaque acte).

• 3. à l’indemnité pour perte de temps

• En cas d’actes en dehors du siège du cabinet, le droit à l’indemnité pour perte de temps passé par l’avocat en question pour le déplacement sur le lieu de l’acte (et pour le déplacement de retour) s’ouvre, et ce à un montant fixé chaque année sur la base du salaire moyen annuel (pour 2008, elle est de 317,- Sk par demie heure entamée).

Étant donné que le cabinet est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les tarifs convenus (montants) pour la rémunération de services juridiques ne comprennent pas la TVA, à savoir la rémunération ainsi que les frais et les indemnités (à l’exception des frais judiciaires et administratifs) sont facturés aux clients TTC.

La facturation des services juridiques fournis est faite d’une manière standard sur la base mensuelle (après la fin du mois en question), la spécification des différents actes de services juridiques ainsi que des frais engagés et des indemnités demandées étant jointe à la facture.